J.O. 185 du 11 août 2007
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Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes
NOR : IOCE0762315A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Arrête :
Article 1
Le guide national de référence des techniques professionnelles joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales fixe les règles d'utilisation des lances à eau à main par une ou plusieurs équipes en binômes. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2008.Article 3
Les références ci-dessous de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées à compter du 1er mars 2008 :
- deuxième partie, chapitre premier, article 5.1 ;
- deuxième partie, chapitre premier, article 5, figures 152 à 154 ;
- deuxième partie, chapitre trois, article 2, paragraphes D à F ;
- neuvième partie, chapitre cinq, article 10, points 1 et 2 ;
- neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe B, point 2, la phrase « Le jet de plein fouet... (cas exceptionnels). » ;
- neuvième partie, chapitre cinq, article 23, paragraphe D.Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurités civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse